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Conditions Générales de Vente
Version du 16 juillet 2025
1 Avant-Propos
NOMINATION, société de droit français immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Paris sous le numéro 443 218 003, sise 111 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, France.
Les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation par le Client des services de NOMINATION (ci-
après les « Services NOMINATION ») mis à sa disposition sous réserve du paiement du prix, du
respect des conditions ci-après définies et conformément à l’abonnement souscrit par le Client, sont
déterminées par les présentes conditions générales et par les conditions particulières spécifiquement
conclues dans le bon de commande.
2 Descriptions des services Nomination
2.1 Les services associés à une licence d’accès à la plateforme Nomination.
Ces services, accessible en ligne via un espace abonné sur le site Nomination.fr se déclinent en 3
niveaux
• Licence Smart Data : ce service permet à chaque Utilisateur de bénéficier d’une veille
personnalisée, d’effectuer des recherches dans toute la base Nomination, de consulter des
informations détaillées sur les Fiches Comptes (organigramme de l’entreprise, cartographie des
filiales…) et Contacts (coordonnées professionnelles…). L’usage est encadré par un volume crédits
de consultation mensuels
• Licence Sales Automation : ce service permet à chaque Utilisateur de bénéficier d’une
veille personnalisée, d’effectuer des recherches dans toute la base Nomination, de consulter des
informations détaillées sur les Fiches Comptes (organigramme de l’entreprise, cartographie des
filiales…) et Contacts (coordonnées professionnelles…) et de bénéficier de fonctionnalités facilitant la
prise de contact (par exemple l’identification de contacts communs, ou l’envoi de message mail aux
décideurs directement depuis la plateforme en unitaire ou sous forme de scénario automatisé).
L’usage est encadré par une limite d’usage journalière.
• Licence Smart Campaign : ce service permet à chaque Utilisateur de réaliser des
campagnes d’emailing (en mode séquence ou campagne classique) sur la base Nomination à partir
de ciblage multicritère en utilisant des Crédits de campagnes
2.2 Les services associés à la livraison de données
• Data Cleaning (ou data quality) : Ce service permet au client de bénéficier d’une prestation
de mise à jour et d’enrichissement de données par échange de fichier et de mettre en place dans la
durée des flux de mise à jour automatique.
• Connecteur CRM : Ce service permet à chaque Utilisateur de bénéficier dans son CRM
des données Nomination sur les comptes et contacts en utilisant des Crédits d’export.
• Data as a Service : Ce service permet à chaque Utilisateur d’effectuer des recherches
dans toute la base NOMINATION et de réaliser des exports de liste de contacts en utilisant des
Crédits d’Exports
2.2 Les services annexes
• Full Service : exécution d’une campagne d’emailing au nom du client
• Smart Audience : NOMINATION propose également les services consistant à
l’accompagnement sur la conception et la mise en œuvre de programmes marketing sur mesure.
3 Accès aux services Nomination
3.1 Conditions d’accès aux services
Les Services NOMINATION sont accessibles en souscrivant un abonnement et pour certaines
fonctionnalités, dans la limite du nombre de Crédits (Crédits de consultation, Crédits de campagne,
Crédits d’export) souscrits.
Sont inclus dans le prix de l’abonnement, le droit d’utilisation du/des Service(s) souscrit(s), les Crédits
inclus dans l’abonnement selon la formule choisie et un montant forfaitairement fixé à 20% du prix
total, au titre des prestations d’aide à la prise en main des Services par les Utilisateurs, de
paramétrage, de déploiement et de validation technique des licences assurés en début d’abonnement
puis, le cas échéant, chaque année à sa date anniversaire.
Le Client peut à tout moment étendre son abonnement à de nouveaux services auxquels il n’aurait
pas initialement souscrit. Toute modification de l’abonnement fera l’objet d’un nouveau contrat et
d’une facturation indépendante.
3.2 Durée de l’abonnement
Sauf stipulation particulière dans les conditions particulières, l’abonnement prend effet à la signature
du bon de commande, est conclu pour une durée de 1 (un) an et est renouvelable par tacite
reconduction pour une durée d’1 an, ou pour une durée identique à celle convenue dans les
conditions particulières, avec la même composition que la période précédente .
3.3 Crédits
Certains Services NOMINATION sont accessibles dans la limite du nombre de Crédits souscrits,
mentionné dans les conditions particulières.
• Un crédit de consultation permet la consultation des fiches Comptes ou Contacts. Un crédit
correspond au 1er affichage dans la journée d’une page Compte ou Contact.
• Un Crédit de campagne permet l’envoi d’un message à un contact dans le cadre de
campagne par email. 1 crédit est nécessaire pour 1 contact dans une séquence. 0,5 crédit est
nécessaire pour 1 contact dans une campagne classique.
• Un Crédit d'export permet l’achat d’une Fiche contact ou compte.
Les volumes de Crédits prévus au contrat sont délivrés début de mois pour les crédits mensuel et en
début d’abonnement pour les autres. En cas de reconduction de l’abonnement sans période
d’interruption, les Crédits (hors mensuel) non utilisés sont reportés sur la période suivante, dans la
limite du volume de crédits souscrit pour la nouvelle période. En cas d’interruption du contrat, les
Crédits non consommés sont perdus.
3.4 Conditions financières
Le Client s’engage à payer NOMINATION, à l’acceptation du bon de commande, de la totalité du prix
conformément au tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le règlement est exigible selon
les conditions de paiement indiquées dans les conditions particulières.
En cas de renouvellement par tacite reconduction de l’abonnement, le prix de l’abonnement et des
prestations pourra être révisé annuellement par NOMINATION, par application de la formule ci-après
P=P0 x [(S/S0) + 0,05] ; dans laquelle P est le prix annuel révisé, P0 le prix annuel à la date de
signature du bon de commande puis à la date anniversaire du contrat pour les années suivantes, S le
dernier indice SYNTEC connu à la date limite de dénonciation du contrat, soit 3 mois avant la date de
révision, S0 l’indice SYNTEC à la date de signature du bon de commande, puis l'indice SYNTEC à la
date de la facture N-1 pour les années suivantes.
Sauf mention spéciale dans les conditions particulières, les remises accordées au titre d’une période
d’abonnement ne sont pas reconductibles sur la période contractuelle suivante .
3.5 Retards et défauts de paiements
A défaut de paiement à l’échéance ou en cas de paiement incomplet des sommes dues,
NOMINATION pourra, à sa seule discrétion, suspendre sans délai l’accès du Client aux Services
souscrits jusqu’à complète régularisation, sans que la période d’interruption ne puisse proroger
d’autant la durée de l’abonnement, ni reporter sa date d’échéance, sans que la résiliation ne décharge
le Client de son obligation de paiement.
En toute hypothèse, NOMINATION se réserve le droit d’exercer toute autre voie d’action
supplémentaire.
En outre, toute facture impayée à l’échéance portera intérêt de plein droit, sans qu'aucun rappel ne
soit nécessaire, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et entrainera, à la seule discrétion
de NOMINATION, la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, en cas de
paiement échelonné.
La gestion d’un dossier de retard de paiement génère un coût fixe supporté par le Client de 250 euros
hors taxes, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D441-5 du Code
de commerce. Tous les frais de recouvrement nécessaires à l’obtention du paiement de l’intégralité
des sommes dues seront supportés par le Client.
3.6 Résiliation
Chaque partie peut résilier l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
trois mois au moins avant la date d’échéance de l’abonnement qui sera mentionnée sur la facture
d’abonnement et/ou de renouvellement.
En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’une des parties, le présent contrat
sera résilié de plein droit, à la seule discrétion de l’autre partie, 8 jours après l’envoi d’une mise en
demeure restée infructueuse.
En cas de résiliation mise en œuvre par NOMINATION, celle-ci conservera alors l’intégralité des
sommes déjà versées par le Client qui restera en outre tenu au paiement du solde éventuellement dû
et en cas de paiement échelonné, la déchéance du terme sera encourue et le solde deviendra
immédiatement exigible sans préjudice des indemnités auxquelles NOMINATION pourrait prétendre à
titre de dommages-intérêts.
En cas de résiliation mise en œuvre par le Client, consécutive à un manquement de NOMINATION à
ses obligations, NOMINATION remboursera au Client la quote-part du prix de l’abonnement payé au
titre de la période restant à courir à compter de la résiliation jusqu’à la fin de l’abonnement.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, NOMINATION pourra immédiatement résilier le contrat de
plein droit, et sans préavis, en cas d’utilisation manifeste de systèmes d’exploration de données (data
mining), de collecte de donnée automatisés (scrapping) de robots ou de toute autre méthode
semblable pour la collecte et l’exploitation de données. NOMINATION conservera alors l’intégralité
des sommes déjà versées par le Client qui restera en outre tenu au paiement du solde éventuellement
dû et en cas de paiement échelonné, la déchéance du terme sera encourue et le solde deviendra
immédiatement exigible sans préjudice des indemnités auxquelles NOMINATION pourrait prétendre à
titre de dommages-intérêts. En tout état de cause, en cas de violation de l’interdiction énoncée ci-
dessus de collecte automatisés, le Client sera tenu de verser à NOMINATION une somme de 10
euros par Fiche extraite et/ ou reproduite en tout ou partie, sans préjudice d’une action judiciaire en
dommages-intérêts que NOMINATION entendrait diligenter à l’encontre du Client.
3.7 Accompagnement à l’utilisation des services Nomination
Selon les mentions spécifiées dans les conditions particulières, la souscription aux services
NOMINATION est associé à un niveau d’accompagnement.
• Niveau Support Service Client : ce niveau permet aux utilisateurs des services Nomination
de bénéficier d’un support (mail, chat, téléphone), d’accéder à une bibliothèque de contenu (centre
d’aide, avec articles et vidéo), de participer aux sessions de formation collectives (1 à 2 sessions par
mois), et de participer aux sessions d’approfondissements (les Matinales, webinar thématique
mensuel, en direct ou en replay)
• Niveau Customer Success Dédié : ce niveau inclut le niveau Support Service Client et
permet aux utilisateurs de bénéficier également d’un accompagnement dans le paramétrage de leurs
licences, de bénéficier d’un on boarding personnalisé et du suivi d’un customer success dédié.
Le client peut activer un niveau supérieur de service en cours d’abonnement, sous réserve d’une
souscription additionnelle.
4 Utilisation des services Nomination
4.1 Modalités de connexion par code d’accès
NOMINATION transmet au Client par email, dans les 48 heures ouvrées à compter de la signature du
bon de commande, le nombre de codes d’accès personnels et confidentiels souscrits.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes qu’il s’engage à garder secret.
Le code d’accès est nominatif et chaque Utilisateur titulaire d'un code d'accès personnel s'interdit
formellement tout prêt, cession, commercialisation même à titre gratuit de ses identifiants.
En cas de perte ou de vol dudit code ou de départ de l’Utilisateur titulaire du code, le Client informera
sans délai NOMINATION qui lui communiquera un nouveau code d’accès.
4.2 Disponibilité de la plateforme
Pendant toute la durée du contrat, sauf en cas de force majeure et d’éventuelles pannes ou
interruptions nécessaires au bon fonctionnement du serveur et des matériels, le Client aura accès aux
services souscrits 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
NOMINATION procèdera à une déconnexion automatique du Client pour libérer la connexion lorsque
celui-ci restera connecté sans utiliser la base pendant plus de quinze minutes consécutives.
4.3 Garantie de rétablissement de disponibilités de la plateforme
En cas d’interruption de service, NOMINATION garantit un rétablissement de service en 4 heures
maximum. Toute journée ayant vu une interruption de service de plus de 4 heures consécutives sera
automatiquement re-créditée au Client comme journée supplémentaire d'abonnement. Les mises à
jour, montées de version et autres interventions sont planifiées le week-end et les jours fériés. En cas
d'exception à cette règle, NOMINATION s'engage à prévenir par e-mail le Client, au moins 48 h avant
4.4 Assistance technique
Le Client bénéficiera du service assistance du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 et
le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
4.5 Droit d’utilisation
NOMINATION accorde au Client un droit d’accès personnel non transmissible et non exclusif,
permettant aux Utilisateurs désignés dans les conditions particulières d’utiliser les Services
NOMINATION dans les limites suivantes :
• le Client s’engage à utiliser les Services NOMINATION pour l’exercice d’une activité légale et licite
et s’engage à respecter l’ensemble des règlementations en vigueur conformément
• le Client s’interdit d’utiliser des systèmes d’exploration de données (data mining), de collecte
automatique de données (scrapping), des robots ou tout autre méthode semblable pour la collecte et
l’exploitation de données,
• Le Client s’engage à faire respecter ces obligations à tous les Utilisateurs désignés dans les
conditions particulières et à répondre de tout manquement aux dispositions des présentes conditions
générales d’abonnement par un Utilisateur.
4.6 Limitation d’usage
Le Client des services Sales Automation bénéficie d’une libre consultation des données Comptes et
Contacts pendant la durée de l’abonnement. Pour assurer une qualité de service optimale, et pour
limiter des cas d’utilisation non conformes, chaque utilisateur est limité à un quota journalier de 150
consultations. Une consultation correspond au 1er affichage dans la journée d’une page Compte ou
Contact. Une fois le quota journalier atteint, l’utilisateur est informé par un message et ne peut plus
consulter de nouvelle fiche Compte ou Contact. Le quota est remis à zéro tous les jours à 0h01.
Le Client des services Sales Automation et Smart Campaign bénéficie de la faculté d’envoyer des
emails de manière automatisée. Pour maximiser la délivrabilité des messages, une limitation
technique journalière par boite mail connectée est mise en place sur la plateforme Nomination. Cette
limite est fixée par l’utilisateur selon la recommandation des équipes Nomination et ne pourra pas
excéder en tout état de cause 150 envoi par jour.
5 Responsabilité de Nomination et de son Client
5.1 Choix des services
Le Client reconnait avoir reçu les conseils et informations nécessaires et suffisantes sur les conditions
d’utilisation du/des Service(s) souscrits, de leurs capacités et limites de performance, ainsi que sur le
niveau de protection du système d’information de NOMINATION. En tout état de cause,
NOMINATION a publié sur son site internet NOMINATION une démonstration ainsi qu’un descriptif de
ses prestations qui ont permis au Client de considérer le/les Services souscrits comme répondant à
ses attentes.
5.2 Complétude et mise à jour des données Nomination
NOMINATION apporte le plus grand soin dans la collecte et la mise à jour de sa base de
données mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue pour responsable
des erreurs ou omissions dans les informations fournies ni des conséquences qui pourraient en
résulter pour le Client.
NOMINATION s’engage à avoir vérifié 80% des données mises en ligne dans les 12 derniers mois à
date de consultation.
Sur l’ensemble de sa base de données, NOMINATION est ainsi en mesure de fournir des Fiches
contact présentant les taux de remplissage suivants :
• Civilité (prénom, nom, fonction, entreprise) : 90%
• Coordonnées téléphoniques (standard, ou ligne directe) : 80%
• Email direct : 80%
Si le Client constate un écart par rapport à ces taux de remplissage, alors NOMINATION s’engage
compenser par une prolongation d’abonnement. L’évaluation de cet écart devra s’effectuer sur la
totalité des Fiches contact consultées par les différents Utilisateurs au cours des 12 derniers mois,
sous réserve d’un volume minimal de 1000 Fiches contact.
5.3 Engagement de Nomination sur les données personnelles
Nomination s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données
personnelles et notamment
• la loi n°78-17 du 6 février 1978 Informatique et Liberté,
• les textes de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004,
• la règlementation européenne dite RGPD
• et à respecter les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL).
Cet engagement est détaillé dans le document Politique de Confidentialité et de Protection des
données à caractère personnel, disponible sur notre site : https://www.nomination.fr/protection-des-
donnees-personnelles/
5.4 Responsabilité du client sur l’utilisation des services Nomination
Le Client s'engage à
• n'exploiter les services et données fournies par Nomination uniquement pour ses besoins propres
en développement commercial et marketing à l’exclusion de tout autre usage.
• appliquer toutes les réglementations sur la gestion et la protection des données personnelles.
• ne pas reproduire l’information NOMINATION dans ses fichiers, bases de données ou tout autre
support numérique sauf s’il a souscrit un service explicitement dédié à cet usage
• approcher les décideurs dans un contexte professionnel et en lien avec leur fonction exercée et
avec courtoisie et dans les horaires de bureau
• arrêter toute communication et par quelque canal que ce soit si la personne exprime le souhait de
ne plus être recontacté.
• appliquer les exigences de la CNIL quant à la prospection B2B par voie électronique
Le Client s'interdit également expressément de louer, céder, transmettre ou communiquer à un tiers,
même à une filiale ou maison mère, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, les
informations produites par NOMINATION.
Le Client s’engage expressément à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour éviter que
ce type d’opérations puisse être réalisé par les Utilisateurs identifiés sur le présent contrat ou tout
autre membre de son personnel.
Le Client reste seul responsable des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des
choix qu’il effectue ; aussi :
• NOMINATION ne pourra être tenue responsable des conséquences, éventuellement
dommageables, de l’usage fait par le Client des données ou des outils d’aide à la décision qui sont
mis à sa disposition dans le cadre de son abonnement
• le Client reconnaît qu’il reste seul responsable de son activité commerciale et en aucun cas la
responsabilité de NOMINATION ne pourra être recherchée en cas d’échec commercial ou en
l’absence d’amélioration des performances commerciales du Client
5.5 Limitation de la responsabilité de Nomination
Le Client se porte fort du respect des présentes conditions générales d’abonnement par les
Utilisateurs et s’engage à garantir et relever indemne NOMINATION, en cas de plainte, action,
poursuite, condamnation de cette dernière résultant du non-respect des présentes conditions
générales d’abonnement.
En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Services NOMINATION, le Client est
alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences, des réclamations ou
actions qui pourraient en découler. Le Client renonce également à exercer tout recours contre
NOMINATION dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation
et/ou de l'exploitation illicite des Services NOMINATION.
En cas de manquement de la part de NOMINATION à l’une de ses obligations contractuelles,
l’indemnisation du préjudice subi par le Client ne pourra dépasser le montant reçu du Client, au titre
du contrat, au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage, toutes causes de
préjudices confondues.
6 Propriété intellectuelle
Les Services NOMINATION, les progiciels hébergés, les « Applications NOMINATION », ainsi que la
documentation y afférente sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et
internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle ; ils sont la propriété de NOMINATION
conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’abonnement souscrit par le Client n’entraîne aucun transfert de droit de propriété ni de droits autres
que ceux inclus dans l’abonnement et ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les Services
NOMINATION. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter
atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par NOMINATION ainsi que
sur les marques associées, sous peine de poursuite judiciaire.
Les éléments de toute nature (images fixes, images animées, bases de données, marques,
illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) figurant sur le site
de NOMINATION sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et
internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de NOMINATION, toute reproduction, représentation,
adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le site, par quelque moyen
que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.
Les marques et logos reproduits sur le site internet sont déposés par NOMINATION ou sont utilisés
avec l’accord de leurs auteurs. Toute reproduction, réédition ou redistribution totale ou partielle des
marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de
NOMINATION est interdite.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le
code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection
juridique des bases de données, NOMINATION est productrice et propriétaire de tout ou partie des
bases de données composant son site. Le Client reconnait que les données composant le site de
NOMINATION sont légalement protégées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998
précitée
7 Dispositions diverses
Le Client autorise expressément NOMINATION à faire état du fait qu’il est Client de NOMINATION.
Ainsi NOMINATION pourra faire figurer le nom du Client dans des documents publicitaires ou
promotionnels sans qu’il ne soit nécessaire pour NOMINATION de demander au Client une
quelconque autorisation.
8 Attribution de juridiction
En cas de litige entre les parties relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution de l’abonnement,
les tribunaux de Paris seront seuls compétents et ce y compris en cas de référé ou de pluralité de
défendeurs.