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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
1. Préambule
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») décrivent les
modalités d’accès au service CALLITY (ci-après « le Service »).
Aux fins des Services, la société CALLITY SAS exploite son propre logiciel de services sous forme
de location en mode SAAS (software as a service, c’est-à-dire des applications d’entreprises
louées en ligne) (ci-après le « Logiciel ») sous la marque « CALLITY ».
Le Service propose aux professionnels, via une plateforme en ligne, un outil destiné à la ré-écoute
et à l’analyse de conversations commerciales.
Ce Service est accessible à partir du site internet « www.callity.fr ».
2. Définition des termes utilisés
Client : désigne le signataire professionnel des CGUV bénéficiant du Service.
Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client et désignée par lui ou le
Client lui-même (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services et au
Logiciel sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.
CALLITY SAS : désigne CALLITY SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros,
ayant son siège social au 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le
n°830 785 663, proposant le Service et éditrice du Logiciel ainsi que du Site.
Site : désigne le site Internet édité et exploité par la CALLITY SAS à partir duquel est accessible le
Service. L’adresse du Site est « www.callity.fr » (ou toute autre qui viendrait à la remplacer).
Données : désignent les informations (fichiers audio notamment) communiquées par le Client
et/ou Utilisateur via le Site en vue de l’utilisation du Service. Elles peuvent être consultées
uniquement par les Utilisateurs habilités. Les Données peuvent comporter des données à
caractère personnel.
Contenu : désigne, à l’exclusion des Données, l’ensemble des éléments graphiques, techniques
et informationnels contenus sur le Site, propriété de CALLITY SAS ou de ses sous-traitants
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protégés pouvant être protégés par des droit de propriété intellectuelle. Le Contenu inclut le
Logiciel et les marques de CALLITY SAS.
Identifiant : désigne tant l’identifiant propre de chaque Utilisateur que son mot de passe de
connexion à son espace Utilisateur sur le Site.
Logiciel : désigne le logiciel accessible via le Site, dénommé “CALLITY”, permettant l’utilisation du
Service, loué par CALLITY SAS au Client.
Service : désigne le service proposé au Client, via le Logiciel, consistant en un outil destiné à
faciliter la ré-écoute et l’évaluation de conversations téléphoniques.
Partie(s): désigne le Client et/ou CALLITY SAS.
3. Objet
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CALLITY SAS:
● Accorde à l’Utilisateur et/ou au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation du Service ;
● Accorde à l’Utilisateur et/ou au Client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non
cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Logiciel et du Site ;
● Fournit des prestations d’assistance à l’utilisation du Logiciel à l’Utilisateur et/ou au
Client.
L’accès au Site et l’utilisation du Service impliquent que le Client et/ou l’Utilisateur a préalablement
pris connaissance des CGUV, qu’il les a acceptées sans exception ni réserves, et qu’il s’engage à
s’y conformer.
4. Description générale du Service
En vue de l’utilisation du Service, CALLITY SAS fournit au Client et/ou à l’Utilisateur l’accès au
Logiciel en ligne leur permettant de traiter leur propres Données et accessible à partir de n’importe
quel poste relié à Internet et équipé d’un navigateur compatible (Chrome 78+, Firefox 69+, Safari
13+, Edge 18+).
L'Utilisateur et/ou le Client est seul responsable des Données transférées à CALLITY SAS quels
que soient les supports utilisés et leur contenu.
Le Service est proposé en version payante, conformément à l’article 8 des CGUV. Toutefois, si
cela est proposé sur le Site, une durée d’évaluation peut être offerte pour les Clients souhaitant
tester le Service.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes majeures.
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Le Service proposé par CALLITY SAS fonctionne avec les Données fournies par l'Utilisateur et/ou
le Client, il permet de valoriser ces Données selon une structuration qui lui est propre. L’Utilisateur
et/ou le Client est seul propriétaire de ces Données. A cet effet, le Client concède à CALLITY SAS
un droit d’utilisation des Données aux seules fins de réalisation du Service au profit du Client. Le
Client garantit y avoir licitement accès et est libre de les exploiter dans le respect des règles
légales, conformément aux CGUV.
L’utilisation du Service est possible après que l’Utilisateur et/ou le Client ait activé son compte et
se soit identifié en ligne, conformément à l’article 5 des CGUV.
Le Site est régulièrement modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées par
CALLITY SAS, sans nécessaire information préalable auprès des Utilisateurs ou du Client dans la
mesure où il n’y a pas de rupture du Service.
Dans le cadre du Service, l’Utilisateur et/ou le Client reçoit régulièrement des courriers
électroniques à l’adresse e-mail indiquée lors de la création de son espace Utilisateur dans les
conditions de l’article 5 des CGUV, afin de suivre et gérer l’évolution de son espace Utilisateur et
de ses Données. De tels envois sont nécessaires à la fourniture du Service et font partie intégrante
du Service.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur et/ou le Client est informé que CALLITY SAS
peut collecter des informations sur la navigation de l’Utilisateur et/ou du Client, afin de lui proposer
une navigation optimale. CALLITY SAS se réserve le droit d’entreprendre des études et analyses
statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du Service.
5. Adhésion et accès au Service
● Acceptation et opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
La création d’un espace Utilisateur ainsi que l’accès au Service nécessitent l’acceptation des
CGUV qui constituent l’intégralité des droits et obligations entre CALLITY SAS et le Client.
En cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGUV », ou en activant son compte personnel,
l’Utilisateur déclare accepter les CGUV, qui lui seront opposables dès cet instant.
S’il accepte les CGUV pour le compte d’une personne morale, en ce compris le Client, l’Utilisateur
reconnaît en avoir le pouvoir et la capacité nécessaire.
CALLITY SAS se réserve le droit d’apporter aux présentes CGUV toutes les modifications qu’elle
jugera nécessaires et utiles. Le Client et/ou l’Utilisateur sera invité à prendre connaissance des
CGUV ainsi modifiées. Si le Client ou l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées aux
CGUV, il devra cesser toute utilisation du Service. En conséquence, toute utilisation du Service par
le Client ou l’Utilisateur postérieurement à la notification des nouvelles CGUV vaudra acceptation
de ces dernières.
● Création de l’espace Utilisateur
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Le Client et/ou l’Utilisateur recevra, sur son adresse email, un lien de vérification de son inscription
et de son identité lui permettant d’accéder au Service.
L’espace Utilisateur est strictement personnel.
Le Client et/ou l’Utilisateur doit s’assurer que l’adresse email communiquée est bien la sienne et
qu’elle est à jour. En effet, toute correspondance et contenu adressé par le Service sera accessible
en partie grâce à cette adresse e-mail. Si le Client et/ou l’Utilisateur fournit une mauvaise adresse
e-mail, le propriétaire de cette adresse e-mail recevra alors les informations fournies par le
Service. Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît cette particularité, dégage CALLITY SAS de toute
responsabilité et garantit CALLITY SAS de toutes les conséquences d’une telle erreur. CALLITY
SAS se réserve le droit de procéder à des doubles ou triples vérifications, via un lien de
confirmation.
● Obligations du Client et/ou de l’Utilisateur : conformité aux besoins
Il appartient au Client et/ou à l’Utilisateur de s’assurer :
● de l’adéquation du Service à ses besoins propres ;
● qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation du Service.
Il appartient au Client de s’assurer de la conformité de la solution proposée à ses besoins propres.
Le Client et/ou l'Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des
présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité du Logiciel et du Service
proposé, ainsi que des prérequis nécessaires à l’utilisation du Service.
Le Client et/ou l'Utilisateur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels)
nécessaires à l’utilisation du Service via le réseau internet. Il lui appartient de vérifier, notamment,
la compatibilité du Service à ses équipements et logiciels, et notamment la fiabilité de sa
connexion Internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet.
● Utilisation du Logiciel et du Service
Le Client et/ou l'Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que pour ses besoins propres et pour les
seules finalités visées aux présentes CGUV, utiliser le Service dans le respect des lois et
règlements en vigueur et des droits de tiers.
6. Garanties et responsabilité
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6.1. CALLITY SAS
CALLITY SAS n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une
obligation de moyen.
CALLITY SAS ne donne aucune garantie concernant :
● L’adéquation du Logiciel à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client et/ou
de l’Utilisateur, le Logiciel étant proposée en l’état ;
● L’exactitude ou la conformité des données renseignées par le Client et/ou l'Utilisateur ;
● L’utilisation ou la capacité à utiliser le Service et le Logiciel par le Client et/ou l'Utilisateur ;
● L’exactitude ou la conformité des résultats obtenus via l’utilisation du Logiciel et du
Service, en particulier en cas de mauvaise qualité des enregistrements audios (bruits de
fond, mauvaise résolution des fichiers audio, accent et vocabulaire peu courant des
interlocuteurs, etc.) ;
● L’usage que le Client et/ou l'Utilisateur fait des informations ou des outils qui sont mis à sa
disposition par le biais du Logiciel et du Service, le Client et/ou l'Utilisateur étant et
demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait.
En outre, CALLITY SAS ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
● D’une faute du Client et/ou de l'Utilisateur ;
● De l’accès aux données du Client et/ou l'Utilisateur par un tiers ayant eu accès aux
Identifiants du Client et/ou de l’Utilisateur ;
● Du fait que les Données transmises par l’internaute par le biais du Site aient été rendues
publiques sans faute de la part de CALLITY SAS ;
● D’un usage frauduleux ou abusif du Logiciel ou du Service par le Client ou l’Utilisateur ;
● D’une compromission de la confidentialité des Identifiants du fait du Client ou de
l’Utilisateur ;
● Des déclarations ou des comportements de toute personne, extérieure à CALLITY SAS, à
l’égard du Logiciel et du Service fournis par CALLITY SAS;
● D’une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions, due aux
opérateurs publics ou privés ;
● D’une intrusion ou d’un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction
illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux
données actuelles de la technique, CALLITY SAS ne supportant qu’une obligation de
moyens au regard des techniques connues de sécurisation ;
● De la nature et au contenu des informations et données, y compris les Données, créées,
transférées et/ou communiquées par le Client et/ou l'Utilisateur ; plus généralement,
CALLITY SAS ne peut en aucun cas être responsable à raison des données,
informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers
de l’utilisation du Logiciel ou du Service portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent
de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
● D’une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque
CALLITY SAS n’est pas à l’origine de ce retard ;
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● D’un dysfonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés
d’accès à Internet non mis en œuvre par CALLITY SAS.
En toute hypothèse, en cas de faute établie par le Client et/ou l'Utilisateur, CALLITY SAS ne sera
tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles
lors de l’exécution du Service et l’utilisation du Logiciel. En conséquence, CALLITY SAS exclut
toute responsabilité au titre de dommages indirects ou imprévisibles, subis par le Client et/ou
l'Utilisateur, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de
fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffres d’affaires, de clientèle, de
chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution.
Le Client et/ou l'Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des
interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, CALLITY SAS ne sera pas tenue
responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Logiciel ou du Service.
CALLITY SAS n’est pas en mesure de garantir la continuité du service, exécutée à distance via
Internet, ce que le Client et/ou l'Utilisateur reconnaît.
Afin d’améliorer les fonctionnalités du Logiciel, CALLITY SAS se réserve le droit de suspendre
l’accès au Service pour une période déterminée, aussi limitée que possible afin d’éviter toute
gêne durable dans l’utilisation du Service par le Client et/ou l'Utilisateur. Dans ce cas, CALLITY
SAS s’efforcera de prévenir le Client et/ou l'Utilisateur d’une telle suspension en respectant un
préavis raisonnable. Le Client et/ou l'Utilisateur dégage CALLITY SAS de toute responsabilité de
ce fait.
Les Parties conviennent expressément que CALLITY SAS ne pourra également être tenue
responsable des interruptions du Logiciel ou du Service ou des dommages liés à un cas de force
majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française, ainsi que
les événements suivants: blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de
télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou
d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de
terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou
légales.
Si un cas de force majeure venait à durer plus d’un (1) mois, la Partie la plus diligente pourra
résilier de plein droit les CGUV sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie de ce fait.
CALLITY SAS ne saurait être tenue pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou
délais de mise à jour des informations et Contenus édités par CALLITY SAS et de leurs
éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation par le Client et/ou l’Utilisateur pour
son activité.
CALLITY SAS ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que
celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni
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encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle
expressément préconisée par CALLITY SAS.
En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient
être mises à la charge de CALLITY SAS si sa responsabilité devait être engagée pour un
dommage direct sera limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur à CALLITY SAS
au cours des douze (12) mois précédent la survenance dudit dommage direct.
6.2. Le client
le Client et/ou l’Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériel ou
immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à CALLITY SAS, du fait de
l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Logiciel ou du Service par le Client et/ou l’Utilisateur,
quelque soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.
Le Client et/ou l’Utilisateur garantit CALLITY SAS des conséquences, réclamations ou actions
dont CALLITY SAS pourrait faire l’objet du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du
Logiciel ou du Service par le Client et/ou l’Utilisateur.
Le Client renonce à exercer tout recours contre CALLITY SAS dans le cadre de poursuites
diligentées par un tiers à son encontre du fait de cette utilisation ou exploitation illicite du
Logiciel ou du Service.
Le Client est responsable de l’utilisation du Logiciel et du Service faite par tout tiers mandaté
par lui ou Utilisateurs auxquels il consent un accès au Logiciel ou au Service.
Le Client et/ou l’Utilisateur est également responsable de la qualité, de la licéité et de la
pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Logiciel et du
Service.
Le Client et/ou l’Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde des Données, informations et
des documents générés au moyen du Logiciel.
Le Client et/ou l’Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel
informatique, des logiciels, du navigateur, de la connexion Internet et de manière générale de
tout équipement dont il a besoin, et non fourni par CALLITY SAS, dans le cadre de l’utilisation
du Logiciel et du Service.
Le Client s’engage, pendant toute la durée des CGUV puis pour une durée de trois (3) ans à
compter de leur expiration à ne pas développer de service ou logiciel concurrent au Service ou
au Logiciel sur le territoire de l’Union européenne.
7. Disponibilité du Service et maintenance
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CALLITY SAS met à la disposition du Client, le Logiciel accessible par le biais du réseau internet
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, selon une obligation de moyens et à l’exception des périodes de
maintenance.
CALLITY SAS assure une maintenance du Logiciel destinée à corriger les éventuelles anomalies
techniques du Logiciel qui n’auraient pas été causées par une utilisation non conforme aux
présentes du Logiciel. La maintenance ne concerne que la correction des bugs bloquants,
c’est-à-dire qui empêchent l’accès au Logiciel ou l’utilisation du Service. Le Client est informé que
les bugs non bloquants ne donneront pas forcément lieu à correction.
Le Client informe CALLITY SAS par mail dès qu’il a connaissance du bug. CALLITY SAS s’engage
à effectuer la correction d’un bug bloquant. Le mail est pris en compte le jour où il arrive, s’il arrive
entre 9h et 18h.
Le Client s’engage à fournir une information précise et détaillée sur le bug rencontré et ses
circonstances et ne saurait tenir rigueur à CALLITY SAS d’un manque de célérité en cas
d’information partielle.
CALLITY SAS se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles du
Logiciel et du Service et au Site Internet à tout moment pouvant rendre momentanément
indisponible l’accès au Service. Le Client sera informé vingt-quatre (24) heures à l’avance via son
espace Utilisateur.
Le Client et/ou l’Utilisateur est en outre averti des aléas techniques et des interruptions d’accès
pouvant survenir pour tous les services en ligne. En conséquence, CALLITY SAS ne pourra être
tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services causés par le réseau
Internet ou par un matériel ou un logiciel déficient chez le Client.
Par ailleurs, CALLITY SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’indisponibilité est causée
par des tiers (hébergeur, Utilisateur…) et sa responsabilité est exclue pour une indisponibilité de
moins de quarante-huit (48) heures.
8. Conditions financières
8.1. Tarifs
Les conditions financières font l’objet d’un devis spécifique à chaque client.
Le prix s’entend hors taxes. Le prix sera augmenté des droits et taxes en vigueur à la date de la
facturation. Si le taux des taxes venait à être modifié pendant la durée des CGUV, les
changements seraient immédiatement répercutés sur les factures et paiements sans que
l'Utilisateur et/ou le Client en soit nécessairement informé au préalable.
8.2. Facturation
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Les factures sont émises mensuellement selon les modalités définies dans le devis et transmises
au Client par courrier électronique.
8.3. Modalités de paiement
Pour des raisons de sécurité, tous les paiements effectués sur le Site sont réalisés par carte
bancaire ou prélèvement bancaire par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement Stripe
(https://stripe.com).
Pour utiliser les services de Stripe, le Client et/ou l'Utilisateur doit préalablement lire, comprendre
et accepter les conditions générales d’utilisation de Stripe (https://stripe.com/fr/legal).
Stripe utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises
sont cryptées par un logiciel dans les règles de l’art et qu’aucun tiers ne peut en prendre
connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le Client et/ou l'Utilisateur autorise CALLITY SAS à débiter sa carte de crédit ou son compte en
banque pour tous les frais payables au cours de la durée de l’utilisation du Service. Il autorise
également CALLITY SAS à recourir aux services d'un tiers pour le traitement des paiements et à
transmettre les informations de paiement du Client audit tiers.
8.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable du paiement d’une somme forfaitaire de
quarante 40 euros et des pénalités de retard seront exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire,
plus tous les coûts, y compris les frais légaux engagés pour le recouvrement des sommes non
payées par le Client et les frais bancaires supportés par CALLITY SAS. Conformément aux
dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard
est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de
pourcentage.
En outre, et sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts par toute voie de
droit, ni de son droit de résilier les CGUV, en cas de non règlement trente (30) jours au-delà du
terme de paiement convenu, malgré mise en demeure restée infructueuse, CALLITY SAS se
réserve le droit de suspendre ses obligations au titre des présentes, y compris l’accès au Logiciel,
jusqu'à complet règlement du principal, des pénalités, des frais de rétablissement des Services et
des intérêts.
9. Durée et Résiliation
9.1. Durée
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Les CGUV entrent en vigueur à compter de leur acceptation conformément à l’article 5 des CGUV
pour une durée indéterminée jusqu'à leur résiliation par le Client ou CALLITY SAS, selon les
articles 9.2 et 9.3.
9.2. Résiliation pour convenance
À l’exception des éventuelles durées d’engagement prévues par ailleurs, le Client pourra résilier
les CGUV de plein droit et à tout moment moyennant un préavis d’un (1) mois. Cela entraînera la
fermeture des espaces Utilisateurs ainsi que l’arrêt du Service.
CALLITY SAS peut résilier les CGUV de plein droit et à tout moment moyennant un préavis
raisonnable.
9.3. Résiliation pour faute
Chacune des Parties peut résilier de plein droit les CGUV moyennant un préavis de trente (30)
jours à l'autre Partie en cas de faute contractuelle de ladite Partie, à moins que la Partie défaillante
ait remédié à la faute dans les trente (30) jours de préavis.
Le Client demeure responsable de tous les paiements jusqu'à la date de résiliation.
Le Client ne pourra pas accéder à ses données ou au Service après la date de résiliation et, par
conséquent il devra récupérer tout le contenu dont il a besoin avant cette date.
10. Conditions d’assistance
Dans le cadre de l’assistance au Service, CALLITY SAS s’engage à assurer un service
d’assistance par mail , de 9h à 18h du lundi au vendredi à l’adresse contact@callity.fr. Les
Utilisateurs bénéficient également des mises à jour relatives au Service.
11. Sécurité
● Politique de sécurité des Identifiants
Les Identifiants du Client et/ou de l’Utilisateur lui sont personnels et confidentiels. Il est le seul
responsable de leur utilisation et de leur confidentialité. Tout accès au Service à l’aide des
Identifiants d’un Client et/ou d’un Utilisateur sera réputé effectué par ce Client et/ou cet Utilisateur,
ce que le Client accepte à titre de convention de preuve.
L’Utilisateur et/ou le Client s’engage à conserver ses Identifiants, et en particulier son mot de
passe, secrets et à ne le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. Si
l’Utilisateur et/ou le Client partage ses Identifiants avec d’autres Utilisateurs, il lui appartient de les
obliger à respecter la confidentialité de ces derniers et il reste seul et unique responsable de la
sécurité de ces Identifiants.
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De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur et/ou au Client de s’assurer que son
mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres et des lettres en majuscules et minuscules, et
des signes, de façon à être suffisamment complexe, et de modifier régulièrement son mot de
passe.
En cas de perte, d’oubli du mot de passe, de toute compromission de sa confidentialité, de toute
utilisation par un tiers ou de toute utilisation frauduleuse qu’il soupçonnerait ou dont il aurait
connaissance, l’Utilisateur devra immédiatement en informer CALLITY SAS par courrier
électronique à l’adresse contact@callity.fr. Dans cette hypothèse, un courrier électronique
contenant un lien sécurisé lui sera envoyé permettant à l’Utilisateur et/ou au Client de changer son
mot de passe, et l’ancien mot de passe sera désactivé.
● Sécurité des Données
La confidentialité des Données collectées est protégée par CALLITY SAS qui accorde la plus
grande importance à ce que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies en fassent de même.
A ce titre, CALLITY SAS prend toutes les précautions utiles afin d’en préserver la confidentialité et
déclare être en relation avec des hébergeurs et fournisseurs de technologies de confiance, réputés
pour le sérieux de leurs prestations et le haut degré de protection qu’ils accordent à la
confidentialité des données personnelles.
● Sécurité de l’espace Utilisateur
L’espace Utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès
frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système est interdit et fait l’objet de poursuites
civiles ou pénales.
CALLITY SAS s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’espace Utilisateur.
Compte tenu de la complexité de l’environnement internet et de la téléphonie mobile, CALLITY
SAS ne saurait être tenue d’une obligation de résultat à ce titre.
L’Utilisateur et/ou le Client reconnaît que les données circulant sur l’internet ou sur les réseaux de
téléphonie mobile ne sont pas nécessairement protégées de manière absolue, notamment contre
les détournements éventuels, et en accepte les contraintes techniques et les temps de réponse
pour l’utilisation du Service.
L’Utilisateur et/ou le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens
de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Données et logiciels,
dans son organisation. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres Données. Il appartient à l’Utilisateur et/ou le Client de sauvegarder
régulièrement ses Données sur son propre système informatique, de mettre à jour les outils et
logiciels nécessaires, dans son organisation, à l’accès et à l’utilisation du Service.
L’Utilisateur et/ou le Client s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la
sécurité du système de CALLITY SAS.
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Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur et/ou au Client d’utiliser le Service depuis un téléphone
mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce
personne. En ce cas, CALLITY SAS ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des
dommages causés à l’Utilisateur et/ou le Client de ce fait.
Lorsqu’il en a connaissance, l’Utilisateur et/ou le Client s’oblige à informer sans délai CALLITY
SAS, par courrier électronique à l’adresse contact@callity.fr, de toute défaillance de l’espace
Utilisateur ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son espace Utilisateur.
L’Utilisateur et/ou le Client devra immédiatement informer CALLITY SAS en cas de perte, de vol,
de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des moyens
bancaires utilisés pour la facturation.
12. Droits de propriété intellectuelle
● Propriété et garanties
Le Service, le Site et le Contenu, ainsi que le Logiciel, sont protégés par des droits de propriété
intellectuelle, dont CALLITY SAS est titulaire, en tant que propriétaire ou licencié.
A ce titre, les logiciels, marques, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres
d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes
informatiques, animations, l’interface du Site et toutes autres informations éditées par CALLITY
SAS sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de CALLITY SAS ou de ses sous-traitants.
Les présentes CGUV et l’utilisation du Service ne confèrent à l’Utilisateur et/ou le Client aucun
droit de propriété sur le Service et son Contenu, ni sur le Logiciel.
En conséquence, l’Utilisateur et/ou le Client s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte
aux droits de propriété intellectuelle détenus par CALLITY SAS.
L’Utilisateur et/ou le Client n’est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, modifier, traduire
et/ou adapter, partiellement ou totalement, les éléments du Service, du Site, du Logiciel et du
Contenu protégés par ces droits de propriété, sans l’accord préalable écrit de CALLITY SAS.
Toutes les marques de produits, noms et services contenus ou associés au Service, qui ne sont
pas les marques de CALLITY SAS, appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms,
marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une
recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.
● Licence
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CALLITY SAS concède à l’Utilisateur et/ou au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible
d’utilisation du Logiciel dans le cadre exclusif du Service, pendant la durée des CGUV, qui saurait
excéder la durée des droits d’auteur en France, et pour la France.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Logiciel
conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications
électroniques. L’Utilisateur et/ou le Client ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel et le Service à
disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation,
modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
● Référencement
L’Utilisateur et/ou le Client autorise CALLITY SAS à utiliser son nom commercial et son logo à titre
de référencement client, de manière neutre (citation) et objective, sur le site vitrine de CALLITY
SAS, www.callity.fr. En cas de refus, l’Utilisateur et/ou le Client devra en notifier CALLITY SAS à
l’adresse contact@callity.fr.
● Garantie de l’Utilisateur et/ou du Client
L’Utilisateur et/ou le Client garantit être titulaire ou détenteur légitime des droits de propriété
intellectuelle et d’utilisation, nécessaires pour utiliser les Données et contenus qu’il transmet au
Site. Il dégage CALLITY SAS de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et
contenus à la réglementation applicable, et garantit CALLITY SAS à première demande contre tout
préjudice qui résulterait d’une violation d’une telle garantie.
13. Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre du Service le sont conformément à l’annexe 1
des CGUV.
14. Contenus illicites
L’Utilisateur et/ou le Client s’interdit de détourner le Service de sa finalité, notamment en accédant
à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données illicites ou
qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou encore en utilisant le Service à des fins illicites, la
liste n’étant pas exhaustive.
Le cas échéant, CALLITY SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences
dommageables d’un tel détournement de finalité du Service. Elle se réserve en outre la faculté de
supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura
connaissance.
13
15. Liens hypertextes
Le Site peut proposer des liens vers d’autres sites internet. Les sites internet auxquels renvoient
ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants du Site et de CALLITY SAS.
CALLITY SAS ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des
dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des
transactions pouvant y être réalisées.
Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder au Site, à l’une quelconque
de ses pages ou éléments, nécessite une autorisation préalable et écrite de CALLITY SAS.
16. Déclarations du Client
Le Client déclare et garantit CALLITY SAS que les Données propres, saisies par ses soins,
principalement dans le cadre de la création et l’accès à son espace Utilisateur, correspondent à sa
situation personnelle et ne déforment aucunement son identité. Il s’engage à ce que ces Données
soient et demeurent exactes et actuelles.
Le Client déclare que les Données n’appartiennent pas à la catégorie particulière de données au
sens de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le Client déclare être et demeurer seul et unique responsable de l’accès et de l’utilisation du
Service.
Le Client déclare et garantit que les Données, saisies par ses soins sur son espace Utilisateur, aux
fins d’exécution du Service, sous son contrôle, sont collectées dans le cadre et pour les besoins de
son activité, sont licites et exemptes de vices, virus et sources de problèmes informatiques, ne
portent atteinte à aucun droit de tiers. Le Client garantit CALLITY SAS contre toute réclamation,
atteinte ou dommage lié à ces Données hébergées sur son espace Utilisateur.
Le Client déclare être parfaitement informé des caractéristiques, des contraintes, des limites et des
risques du Service et les accepte.
17. Phishing
Le vol d’identité et les pratiques appelées « phishing » sont au cœur des préoccupations de
CALLITY SAS. La protection des informations pour aider le Client et/ou l’Utilisateur à se protéger
du vol d’identité est l’une de ses principales priorités. En aucun cas, CALLITY SAS ne demandera
au Client et/ou à l’Utilisateur, quel que soit le moment, son numéro de sécurité sociale ou son
14
numéro d’identification nationale que ce soit par téléphone, courrier électronique, sms ou par tout
autre moyen.
18. Cession
Les présentes CGUV peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou
gracieux, par CALLITY SAS, sans l’accord du Client, dès lors que cette cession n’engendre pas
une diminution des droits de ce dernier au titre des CGUV.
19. Divers
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV seraient, pour quelque
motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant
l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le cas échéant, les
Parties s'engagent alors à négocier de bonne foi pour substituer à cette stipulation une autre qui
soit valable et qui s'approche autant que faire se peut de l'intention et des effets économiques de
celle jugée invalide.
Le fait que CALLITY SAS ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes CGUV ne
saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les Parties, dans le cadre de l’exécution des CGUV, font élection de domicile à leur siège
respectif.
Les CGUV prévalent sur tout autre document (propositions commerciales, courriers, courriers
électroniques, etc.) envoyé ou échangé antérieurement par les Parties, ainsi que toutes
conventions orales antérieures entre les Parties. Elles remplacent tout contrat antérieur ou
contemporain passé entre les mêmes Parties et ayant le même objet, ou toutes conditions
générales d’achat du Client quelle que soit la date de leur communication ou notification. Les
intitulés de rubriques sont insérés dans les CGUV à des fins d’information uniquement pratiques et
ne font pas partie des CGUV.
L’ensemble des notifications, demandes ou autorisations requises ou permises au titre des CGUV
seront faites par écrit et remises, par courrier express livrant du jour au lendemain ou lettre
recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de la Partie concernée mentionnée, telle que
mentionnée en tête des présentes.
Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des Parties ne devra être considérée
comme étant un employé, salarié, agent, associé ou représentant légal de l’autre Partie à quelque
fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de
l’autre Partie.
CALLITY SAS peut librement recourir à la sous-traitance, sans l’accord préalable du Client mais
reste responsable dans les conditions prévues par les présentes.
15
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGUV sont régies par le droit français, peu importe le(s) lieu(x) d’exécution des obligations
substantielles ou accessoires.
Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige, préalablement non résolu à l’amiable
dans un délai de 30 jours à compter de la notification d’un différend, il est fait exclusivement
attribution de compétence aux tribunaux français du lieu où est situé le siège social de CALLITY
SAS.
21. Mentions légales du Site
● Propriété/Rédaction
CALLITY SAS
SAS au capital de 1000 euros
142 rue de Rivoli
75001 PARIS France.
Téléphone : 09 70 70 03 18
Adresse email: contact@callity.fr
Responsable de publication : Nicolas PANEL, Président
Numéro de TVA intracommunautaire: FR 07 830785663
● Hébergement
Le site Internet www.callity.fr et les données personnelles des utilisateurs sont hébergées et
stockées en France par ONLINE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 214 410,50
Euros dont le siège social est situé 8 rue de la ville l'Evêque-75008 PARIS.
Voir Annexe 1 Appendice 1 pour plus d’information.
16
Annexe 1: traitements de données personnelles
Les Parties s’assurent du respect de la législation applicable en matière de protection des données
personnelles, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Législation sur les Données
Personnelles »).
Aux fins des présentes, les termes « responsable de traitement », « sous-traitant », « traitement »,
« traiter », « personnes concernées » et « données personnelles » ont la même définition que
dans le Législation sur les Données Personnelles.
Les Parties conviennent qu’aux termes des présentes, CALLITY SAS sera amenée à traiter des
données personnelles pour le compte du Client.
1 - RESPONSABILITE DU TRAITEMENT
Dans le cadre des présentes, il est expressément convenu que :
- le Client est le responsable de traitement au sens de la Législation sur les Données
Personnelles (le « Responsable de Traitement ») ;
- CALLITY SAS est le Sous-Traitant au sens de la Législation sur les Données
Personnelles (le « Sous-Traitant »).
2 - CONFORMITE A LA LEGISLATION SUR LES DONNÉES PERSONNELLES
Chacune des Parties doit se conformer à la Législation sur les Données Personnelles.
En particulier, le Responsable de Traitement doit obtenir et conserver toute autorisation,
notification et/ou déclaration règlementaires nécessaire aux termes de la Législation sur les
Données Personnelles.
3 - OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le Responsable de Traitement garantit que :
● toutes les données personnelles fournies par le Responsable de Traitement pour une
utilisation en relation avec les CGUV sont conformes à la Législation sur les Données
Personnelles, notamment en ce qui concerne leur collecte, leur stockage et leur traitement ;
17
● toutes les instructions qu’il donne au Sous-Traitant en lien avec des données personnelles
sont conformes à la Législation sur les Données Personnelles ;
● les opérations de traitement des données personnelles par le Sous-Traitant conviennent
aux fins pour lesquelles il entend utiliser les services objet des CGUV ;
● il est satisfait du degré d’expertise, de la fiabilité et des ressources du Sous-Traitant visant
à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles conformément à la
Législation sur les Données Personnelles.
4 - INSTRUCTIONS AU SOUS-TRAITANT
Le Sous-Traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement.
En conséquence, le Sous-Traitant :
● devra traiter les données personnelles uniquement sur et conformément aux instructions
documentées du Responsable de Traitement, celles-ci pouvant être mises à jour à tout
moment (les « Instructions de Traitement ») ;
● devra informer le Responsable de Traitement de toute obligation légale imposée par la
Législation sur les Données Personnelles l’obligeant à traiter les données personnelles
d’une autre manière que conformément aux Instructions de Traitement (sauf si d’autres
obligations légales interdisent au Sous-Traitant de divulguer cette information) ;
● devra informer le Responsable de Traitement si, selon lui, une Instruction de Traitement
contrevient à la Législation sur les Données Personnelles. Le cas échéant, le Sous-Traitant
ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant :
○ de son échec à informer le Responsable de Traitement ;
○ de tout traitement ou refus de traitement de données personnelles conformément
aux Instructions de Traitement, postérieurement à la réception par le Responsable
de Traitement de cette information.
5 - DÉTAILS DU TRAITEMENT
Le traitement de données personnelles accompli par le Sous-Traitant est détaillé en appendice 1
de la présente annexe, celle-ci pouvant être mise à jour à tout moment.
6 - MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES
Le Sous-Traitant, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, fournit des
garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles
appropriées concernant le traitement des données personnelles objet des présentes de telle sorte
à ce que le traitement satisfasse aux exigences de la Législation sur les Données Personnelles et
assure la protection des droits des personnes concernées.
18
Le Sous-Traitant doit implémenter et maintenir lesdites mesures techniques et organisationnelles
de telle sorte à ce que :
● le traitement soit conforme à la Législation sur les Données Personnelles et assure la
protection des droits des personnes concernées ;
● elles assurent un niveau de sécurité approprié par rapport aux risques que présentent le
traitement objet des CGUV ;
● elles lui permettent d’apporter son assistance, dans une mesure raisonnable, au
Responsable de Traitement afin que celui-ci puisse répondre à ses obligations à l’égard
des personnes concernées visées à l’article 9 de la présente annexe.
7 - SOUS-TRAITANTS DE SECOND RANG
Dans le cadre de l’exécution des CGUV, le Responsable de Traitement pourra autoriser le
Sous-Traitant à engager, en tant que de besoin, des sous-traitants (les « Sous-Traitants de
Second Rang ») pour l’accomplissement des traitements de données personnelles objet des
présentes. Une telle autorisation sera réputée acquise :
● si le Sous-Traitant informe le Responsable de Traitement de l’identité du Sous-Traitant de
Second Rang projeté ; et,
● en l’absence de refus écrit par le Responsable de Traitement, justifié par le fait que le
Sous-Traitant de Second Rang serait inapte à remplir les obligations résultant de la
présente annexe, dans les dix (10) jours suivant l’information par le Sous-Traitant de
l’identité du Sous-Traitant de Second Rang.
Le Responsable de Traitement reconnaît que l'impossibilité d'utiliser un Sous-Traitant de Second
Rang particulier peut entraîner un retard dans l'exécution des services objet des CGUV,
l'impossibilité de les exécuter ou une augmentation du prix.
Le Sous-Traitant et le Sous-Traitant de Second Rang seront liés par un contrat contenant les
mêmes obligations que celles visées à la présente annexe.
8 - PERSONNEL
Le Sous-Traitant s’engage à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles
soient liées par un accord de confidentialité.
Le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, prendre les
mesures nécessaires afin d’assurer que toute personne physique agissant sous son autorité et
ayant accès aux données personnelles objet des présentes ne les traite que conformément aux
Instructions de Traitement.
19
9 - DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES
Aux fins des présentes le terme « Requête d’une Personne Concernée » désigne une demande
faite par une personne concernée en vue d’exercer ses droits en vertu de la Législation sur les
Données Personnelles et visant à :
● confirmer que ses données personnelles sont traitées, lorsque ses données personnelles
sont traitées ;
● accéder aux données personnelles la concernant et obtenir du Responsable de Traitement
les informations prescrites par la Législation sur les Données Personnelles ;
● assurer la transparence, les modalités, l'information et l'accès aux données, la rectification,
l'effacement et la limitation du traitement, la portabilité des données, le droit d'opposition et
la prise de décisions individuelles automatisées.
Le Sous-Traitant s'efforcera d'enregistrer et de renvoyer au Responsable de Traitement toutes les
Requêtes de Personnes Concernées qu'il aura reçues dans les trois jours ouvrables suivant la
réception de ladite demande.
Lorsque le nombre de Requêtes de Personnes Concernées soumises dépasse 10 par mois, le
Responsable de Traitement doit payer les frais du Sous-Traitant aux tarifs à définir entre les
Parties pour l'enregistrement et le renvoi des Requêtes de Personnes Concernées conformément
au présent article.
10 - ASSISTANCE À LA CONFORMITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe et sous réserve du paiement des frais visés
ci-dessous, le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles,
fournir une assistance raisonnable (selon la nature du traitement et l'information à la disposition du
Sous-Traitant) au Responsable de Traitement afin que celui-ci respecte ses obligations en vertu de
la Législation sur les Données Personnelles sur les sujets suivants :
● la sécurité du traitement, conformément aux articles 6 et 8 de la présente annexe ;
● la notification de violation et sa communication à la personne concernée, conformément à
l’article 14 de la présente annexe ;
● les études d'impact sur la protection des données ; et
● la consultation préalable de la CNIL concernant les traitements à haut risque et la
facilitation de l'exercice par la CNIL des pouvoirs qui lui sont conférés par la Législation sur
les Données Personnelles.
Le Responsable de Traitement paiera les frais du Sous-Traitant pour fournir l'assistance prévue
aux présentes.
20
11 - TRANSFERTS DE DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’ESPACE
ECONOMIQUE EUROPÉEN
Le Sous-Traitant s'engage à traiter l'ensemble des données personnelles exclusivement sur le
territoire de l’Union Européenne (UE), le territoire d’un pays de l’Espace Economique Européen
(EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne et/ou auprès d’une
entreprise adhérente au Privacy Shield.
Le Sous-Traitant s’engage à ne pas divulguer ni transférer les données à caractère personnel à un
responsable de traitement ou un sous-traitant localisé dans un pays non-membre de l’UE,
non-membre de l’EEE, non reconnu comme adéquat par l’UE ou d’une entreprise non adhérente
au Privacy Shield.
Le Sous-traitant s’assure qu’aucune donnée personnelle ne sera transférée hors de ce territoire
par lui, ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son
compte.
12 - REGISTRE DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT
Le Sous-Traitant devra tenir un registre des activités de traitements effectués pour le compte du
Responsable de Traitement, tel que cela est exigé par la Législation sur les Données
Personnelles.
13 - CONFORMITÉ, INFORMATION ET AUDIT
Le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, mettre à la
disposition du Responsable de Traitement les informations raisonnablement nécessaires pour
démontrer sa conformité aux obligations des sous-traitants en vertu de la Législation sur les
Données Personnelles, et ne pas s’opposer et contribuer aux audits diligentés par le Responsable
de Traitement (ou un autre auditeur mandaté par lui) à cette fin.
Le Responsable de Traitement pourra diligenter un tel audit/demande
d’information/vérification/inspection sous réserve de :
● donner au Sous-Traitant un préavis raisonnable ;
● s'assurer que tout auditeur est soumis à des obligations contraignantes de confidentialité ;
● s'assurer que cette vérification ou inspection est entreprise avec un minimum de
perturbation pour l'entreprise du Sous-Traitant et ses clients ; et
● payer les coûts raisonnables du Sous-Traitant pour aider à la fourniture d'informations et
permettre et contribuer aux audits.
14 - NOTIFICATION DE VIOLATION
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En cas de violation de données personnelles liée aux services objet des CGUV impliquant le
Sous-Traitant, le Sous-Traitant doit en informer sans délai le Responsable de Traitement dès qu'il
en a connaissance et fournir des détails de la violation.
15 - EFFACEMENT OU RESTITUTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Sous-Traitant doit, à la demande écrite du Responsable de Traitement, soit supprimer, soit
restituer les données personnelles objet des CGUV au Responsable de Traitement en copie papier
ou électronique dans un délai raisonnable après la fin des services objet des CGUV liés au
traitement, et supprimer les copies existantes (à moins que le stockage des données soit requis
par la loi applicable).
Le Responsable de Traitement paiera au Sous-Traitant les frais raisonnables de suppression et /
ou de restitution des données personnelles, en particulier si les données doivent être retournées
dans un format particulier non standard ou dans des formats multiples.
16 - RESPONSABILITÉ
Le Responsable de Traitement indemnisera le Sous-Traitant pour tout dommage résultant de ou
en relation avec :
● toute non-conformité par le Responsable de Traitement avec la Législation sur les Données
Personnelles ;
● toute violation par le Responsable de Traitement de ses obligations de protection des
données en vertu de la présente annexe ; et,
● tout traitement effectué par le Sous-Traitant conformément à une Instruction de Traitement
qui enfreint la Législation sur les Données Personnelles.
Si une Partie reçoit une demande d'indemnisation d'une personne concernée relative au traitement
des données personnelles objet des CGUV elle doit promptement en informer l’autre Partie et lui
fournir tous détails appropriés.
Appendice 1 : détails du traitement
Description du traitement
Nom du traitement Utilisation du Service
N° / RÉF 1
Date de création du
traitement Date d'acceptation des CGUV
Mise à jour du traitement Date de mise à jour des CGUV
Acteurs
Responsable du traitement Client
Sous-Traitant CALLITY SAS
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Finalité(s) du traitement effectué
Finalité principale Étude marketing, formation et évaluation de la performance des collaborateurs
Faciliter la réécoute des appels et leur évaluation par les managers, les équipes qualité ou les
Sous-finalité 1 collaborateurs eux-même (auto-évaluation)
Faciliter la recherche des appels à réécouter en priorité
Sous-finalité 2 recherche par mots clés, filtres et suggestions automatiques
Sous-finalité 3 Détection de certains échanges ou moments clés
Sous-finalité 4 Vérification de conformité des ventes et du discours commercial
Catégories de personnes concernées
Client et toute personne placée sous la responsabilité du Client et désignée par lui ou le Client lui-même
Utilisateurs du service (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès au Service
Client et toute personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant,
Personnel du client prestataire, etc.) bénéficiant ou non d’un accès au Service
Clients du client Toute personne ayant été en contact avec le client
Catégories de données concernées
Personnes Durée
Données collectées concernées Destinataires conservation Mesures de sécurisation**
Informations Utilisateurs du service Utilisateurs du minimum entre Stocké en base de données en France
d'identification Nom, Personnel du client service - Durée des CGUV par le prestataire ONLINE SAS et
Prénom, identifiant Clients du client - 1 an d'inactivité protégé par contrôle d’accès
Équipe Personnel du client Utilisateurs du minimum entre Stocké en base de données en France
Optionnel service - Durée des CGUV par le prestataire ONLINE SAS et
- 1 an d'inactivité protégé par contrôle d’accès
Informations Utilisateurs du service Utilisateurs du minimum entre Mots de passe hashés
d'identification: email et service - Durée des CGUV Stocké en base de données en France
mot de passe - 1 an d'inactivité par le prestataire ONLINE SAS et
protégé par contrôle d’accès
Commentaires et grilles Utilisateurs du service Utilisateurs du de 2 mois à 1 an* Stocké en base de données en France
d'évaluations Personnel du client service (défaut: 1 an) par le prestataire ONLINE SAS et
Clients du client protégé par contrôle d’accès
Métadonnées d'appel Personnel du client Utilisateurs du de 2 mois à 1 an* Stocké en base de données en France
(début, durée, appelant, Clients du client service défaut: 1 an par le prestataire ONLINE SAS et
appelé) et transcription protégé par contrôle d’accès
Enregistrements audio des Personnel du client Utilisateurs du de 2 à 6 mois* Stocké de façon sécurisée en France par
conversations Clients du client service défaut: 6 mois le Prestataire ONLINE SAS (voir Scaleway
Object-Storage pour plus
d’informations)
Numéro de téléphone Personnel du client Utilisateurs du minimum entre Stocké en base de données en France
Optionnel: utilisé Clients du client service - Durée des CGUV par le prestataire ONLINE SAS et
uniquement pour - 1 an d'inactivité protégé par contrôle d’accès
permettre les
rattachements
appel->contact et
appel->collaborateur
*le client peut personnaliser la durée de rétention pour l'adapter à son besoin
**toutes les communications réseau sont chiffrées via protocol SSL (HTTPS)
23